Les Statuts

Confédération Européenne des Associations d'Ingénieurs agronomes, Association sans but lucratif (A.S.B.L) conformément à la loi belge du 27 juin 1921 En abrégé : " CEDIA "

 Titre I . - Dénomination, siège social 

Article 1
L'Association est dénommée CEDIA, Confédération européenne des Associations d'Ingénieurs agronomes. Cette dénomination est suivie des mots: Association sans but lucratif.

Article 2
Son siège social est actuellement établi à l'adresse CEDIA, s/c K.U.Leuven Fac. L. & TBW, Kasteelpark Arenberg 20, B - 3001 HEVERLEE (Belgique). Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre lieu du territoire belge.

 Titre II . - Objet

Article 3
La CEDIA a pour objet :

• de soutenir les intérêts professionnels des membres,
• d'assurer la protection et la conservation de l'environnement,
• de promouvoir l'intégration européenne entre autres par le développement de la collaboration

entre ses membres dans les domaines de l'information, de la formation continue et du développement agricole et rural, - de promouvoir les intérêts généraux et spécifiques de ses membres auprès des instances de l'Union européenne ainsi qu'auprès d'autres organismes.

Article 4
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

 Titre III . - Membres, admission, démission, exclusion

Article 5
Peuvent devenir membres de la CEDIA toutes les associations nationales de l'Europe regroupant l'ensemble des diplômés de l'enseignement supérieur en sciences agronomiques et / ou en sciences connexes dont la durée des études est d'un minimum de huit semestres.
Toutefois lorsque dans un pays il n'y a pas de telle association nationale, peuvent également devenir membres de la CEDIA les associations régionales des diplômés ou les associations de diplômés d'une école ou faculté en sciences agronomiques et / ou en sciences connexes dont la durée des études est d'un minimum de huit semestres.

Egalement, lorsqu'il existe une association nationale mais que celle-ci n'est pas membre de la CEDIA, les associations visées ci-dessus, membres de cette association nationale, peuvent, individuellement, être admises à devenir membres de la CEDIA dans l'attente de l'adhésion de l'association nationale, et ce à titre exceptionnel.

Ces associations doivent remplir les autres conditions d'admission, prévues aux présents statuts, notamment en ce qui concerne le paiement de leurs cotisations .
Le nombre minimum de membres s'élève à cinq.

Les sciences connexes sont les suivantes :

• gestion des zones rurales,
• pêche, aquaculture,
• biotechnologie,
• études environnementales appliquées à l'agriculture et aux zones rurales,
• génie civil et rural,
• sciences et techniques agricoles,
• gestion des paysages,
• sciences et technologies agroalimentaires,
• gestion des eaux et environnement,
• sciences forestières,
• horticulture,
• production animale,
• agriculture tropicale et subtropicale.

2. Les décisions relatives à l'admission de membres sont prises par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes.

3. Tout membre peut se retirer de la " CEDIA " à la fin de l'exercice en cours sous réserve d'un préavis d'au moins quatre mois et du paiement des cotisations en cours ou restant dues.

4. Sauf accord particulier de l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes, le membre qui ne paie pas les cotisations fixées par le budget est démissionnaire de plein droit dans les douze mois suivant la mise en demeure par lettre recommandée du président.

5. La " CEDIA " subsiste si, du fait de sa démission, une organisation ou une amicale représentative d'un pays cesse d'en faire partie. Le membre démissionnaire perd tout droit sur l'actif de la CEDIA.

Article 6
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale peut décider à la majorité des deux tiers des voix présentes de l'admission de membres d'honneur accordant leur appui financier et / ou moral à l'association.
Les membres d'honneur n'ont pas de droit de vote.

Article 7
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes.

  Titre IV. - Cotisations

Article 8
L'assemblée générale fixe la cotisation annuelle, qui sera la même pour tous les associations nationales ayant plus de 1.000 membres, étudiants non compris . Elle ne peut dépasser le montant légal de maximum 12.500 EURO par association nationale et par an.

Lorsque plusieurs associations nationales au sein d'un même pays sont membres de la CEDIA, le conseil d'administration de la CEDIA peut approuver le partage de cette cotisation entre les associations de ce pays, membres de la CEDIA.

Pour toutes les autres associations la cotisation sera fixée selon les critères définis par l'assemblée générale.

 Titre V. - Les organes
Les organes de délibération, de décision et de travail de l'association sont les suivants:
1°. L'assemblée générale,
2°. Le conseil d'administration.


Article 9
L'assemblée générale est l'organe suprême de décision de la " CEDIA ". Elle examine et tranche toutes les questions rentrant dans le cadre de l'objet de la CEDIA défini à l'article 3.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :
1°. les modifications aux statuts sociaux,
2°. la nomination et la révocation du président et des administrateurs,
3°. l'approbation du budget et des comptes et la fixation des cotisations,
4°. l'admission ou l'exclusion de membres.
5°. la dissolution volontaire de l'organisation
6°. la nomination d'un commissaire aux comptes

L'Assemblée générale est composée des représentants des organisations membres.

Article 10
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant la fin du mois de juin.
L'assemblée générale est convoquée par le président ou à la demande d'un cinquième des membres sur convocation écrite à adresser à tous les membres au moins un mois avant la réunion de l'assemblée. L'ordre du jour est donné dans l'invitation.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 11
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur la base d'une décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Article 12
L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par son suppléant.

Article 13
Le nombre de voix est le même pour tous les pays .
Si un pays comporte plusieurs associations membres de la CEDIA, ce nombre de votes sera réparti entre elles par le conseil d'administration de la CEDIA au prorata de leur représentativité dans le pays.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.

Article 14
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signé par le président ou un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent le consulter.

Les décisions sont inscrites dans les procès-verbaux.
2°. Conseil d'administration

Article 15
Le conseil d'administration et son président sont élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

Le mandat du président n'est renouvelable qu'une fois.
Le conseil d'administration est composé d'un minimum de cinq membres, représentant chacun un pays différent. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un premier vice-président, un second vice-président et un trésorier.

Si le siège du président, d'un vice-président ou du trésorier devient vacant avant l'expiration du mandat, le conseil d'administration peut procéder à la désignation d'un remplaçant qui termine le mandat de celui qu'il remplace.

Article 16
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de trois de ses membres autant de fois qu'il le juge nécessaire. La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion.

Article 17
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la CEDIA . Sa compétence porte notamment sur :

• la gestion et la planification financière,
• l'organisation des activités de la CEDIA,
• la convocation de l'assemblée générale,
• l'établissement du rapport annuel,
• la représentation de la " CEDIA " dans les actes de la vie sociale,
• l'acceptation de dons ou legs,
• la constitution de groupes de travail et leur dissolution,
• la proposition à l'assemblée générale d'un règlement intérieur,
• la nomination du personnel de secrétariat.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Article 18
Le président représente la CEDIA auprès des tiers, notamment auprès des instances communautaires et autres instances analogues. Il pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il peut être chargé de toute mission générale ou spéciale.

A ces fins, il dispose de la signature de la CEDIA et peut autoriser certaines personnes à entreprendre des actions spécifiques au nom de la CEDIA.

Article 19
En cas d'empêchement du président, ses tâches et fonctions sont assumées dans l'ordre par le premier ou le second vice-président. Le conseil d'administration peut confier aux vice-présidents des fonctions particulières. Le président et les vice-présidents de la CEDIA peuvent se voir confier par l'assemblée générale le traitement de questions revêtant un caractère particulier ou urgent.

Article 20
L'assemblée générale désigne chaque année un commissaire aux comptes ne faisant pas partie du conseil d'administration et ayant comme tâche la vérification des comptes de la CEDIA.

 Titre VI. - Dispositions diverses

Article 21
L'exercice fiscal de la CEDIA commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte d'exploitation et le bilan de l'exercice échu ainsi que le budget de l'exercice à venir doivent être adoptés par l'assemblée générale après la présentation rapport du commissaire au comptes.

Article 22
Les statuts peuvent être changés ou révisés par l'assemblée générale avec une majorité de deux tiers.

Article 23
La dissolution de la CEDIA peut être décidée par l'assemblée générale, avec aux moins deux tiers des membres présents ou représentés et votant avec une majorité des deux tiers.
Si deux tiers des membres ne sont pas présents, une deuxième assemblée générale sera organisée qui statuera avec une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les décisions suivantes seront prises :

• nomination d'un ou plusieurs liquidateurs ;
• affectation de l'actif à une organisation à léguer à une organisation avec des intér[êts similaires à ceux de la CEDIA.

Article 24
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, régissant les sociétés sans but lucratif.
Dont acte, fait et passé à Copenhague, le 13 octobre 1996
(publié dans " Le Moniteur Belge " du 09-01-1997 - 323/97)
Modifié en 1998, dont acte à Heverlee (Leuven) le 29 mai 1998
(publié dans " Le Moniteur Belge du 01-10-1998)
Modifié à Bruxelles le 2 mars 2002.